Conditions générales de vente

Préambule

 

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations de services et commandes de produits conclues par Mistan Photographe auprès de ses clients, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d’achat.

Les Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout client lors de sa réservation de séance pour lui permettre de passer commande auprès de Mistan Photographe. Cette dernière se réserve le droit de les modifier.

Toute réservation de séance ou commande de produits entraîne l'entière adhésion aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre entre le Photographe et le Client. 

1 - Statut de Mistan Photographe 

 

Mistan Photographe est une photographe professionnelle indépendante, sous le régime de la micro-entreprise, exerçant sous le SIRET  847 507 043 00010 - TVA non applicable - photographe non assujetti - Art. 293 B du CGI.

2 - Tarifs 

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises et ne comprennent pas les frais de déplacement et/ou d'hébergement, ceux-ci seront précisés en sus sur le devis ou contrat lors de la commande.

Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au moment de la réservation de séance.

Les différents moyens de paiement sont : chèque à l'ordre de "Mistan Photographe", espèces, virement bancaire.

 

3 - Conditions de paiement et de remboursement 

3.1 – Réservation et acquittement de commande

La réservation d’une prestation photographique peut se faire à tout moment sous réserve de disponibilité du photographe.

  • Prestation Mariage

La réservation d'une prestation "Mariage" ne sera définitive qu'à la réception par Mistan Photographe de l’acompte de 30 % du montant convenu à la signature du devis selon la grille tarifaire en vigueur. L’acompte sera réalisé en espèces, virement ou par chèque à l’ordre de Mistan Photographe. Cet acompte constitue un acte d’engagement de la part du client, et permet, dès sa réception, de constituer un acte d’engagement de la part du photographe. La date ne sera verrouillée par le photographe qu’à la réception du devis signé avec la mention «devis accepté, bon pour accord», accompagné dudit acompte. Une facture d’acompte acquittée sera établie par le Photographe dès réception de cette avance. 

  • Séance "Famille" ou "Portraits"

Pour une commande de séance photo "famille" ou "portraits", la séance n'est réservée qu'à la réception par Mistan Photographe du devis ou contrat signé par le client et d'un chèque d'acompte correspondant à 50 % du tarif de la prestation photo minimum selon la grille tarifaire en vigueur.

Le client devra s'acquitter du solde restant avant d'avoir accès à la galerie photo de sa séance dans les délais précisés par la photographe. En cas d'achat de photographies supplémentaires, Mistan Photographe attendra la réception du paiement de ces photographies en sus avant de mettre en ligne la totalité des photos retouchées dans une galerie sécurisée accessible depuis son site internet www.mistanphotographe.com.

 

Modalités de paiement :

Le montant convenu sera à verser de une à quatre fois sans frais et le solde de celui-ci au plus tard 15 jours avant le jour du mariage. Les paiements sont réalisés en espèces, virements ou par chèque à l’ordre de Mistan Photographe. L’envoi d’éventuels produits finis ne sera effectué qu’après règlement total de ceux-ci. Comme dans tout contrat, les futurs époux disposent d’un délai de rétractation de 7 jours à compter du jour de la signature du présent contrat. Toute décision de rétractation effectuée dans le délai imparti fera l’objet d’un remboursement du montant effectivement versé. Cependant, aucun remboursement ne sera effectué si la prestation a été réalisée en totalité ou en partie (séance engagement), avec l’accord du Client, avant l’expiration du délai de rétractation. Après ce délai de 7 jours, l’acompte ne sera plus remboursé. 

3.2 - Annulation de séance 

 

Conformément aux lois en vigueur, en cas de signature du contrat, un délai de 7 jours de rétractation est accordé, sans perte financière. L’annulation doit être notifiée par courrier avec accusé de réception durant ce délai, cachet de La Poste faisant foi.


Dans le cas d'un mariage, l’annulation du contrat par le client (obligatoirement formulée par écrit, datée, signée et transmise à Mistan Photographe et acceptée par cette dernière) moins de 9 mois avant la date de prestation entraîne la perte des acomptes versés au titre des dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi, sauf en cas de force majeure (décès, hospitalisation) pour lesquels un certificat devra être transmis à Mistan Photographe.
L’annulation du contrat par le client moins de 2 mois avant la date de prestation entraîne le paiement total de la prestation au titre des dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi, sauf en cas de force majeure (décès, hospitalisation) pour lesquels un certificat devra être transmis à Mistan Photographe.

Dans le cas où Mistan Photographe annule la prestation moins de 9 mois avant la date de prestation, l'acompte sera restitué et le client ne demandera aucun dédommagement. L’annulation à moins de 3 mois par Mistan Photographe entraîne l’obligation de proposer un professionnel remplaçant. Le client peut accepter ou chercher et choisir le remplaçant de son côté. 

Dans le cas d'une séance photo "Famille" ou "Portraits", l’annulation du contrat par le client (obligatoirement formulée par écrit, datée, signée et transmise à Mistan Photographe et acceptée par cette dernière) moins d'une semaine avant la date de prestation entraîne le paiement total de la prestation et l’annulation à moins de un mois de la prestation entraîne la perte des acomptes versés au titre des dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi, sauf en cas de force majeure (décès, hospitalisation pour lesquels un certificat devra être transmis à Mistan Photographe).

L’annulation du contrat par Mistan Photographe moins d'une semaine avant la date de prestation entraîne le remboursement de l’acompte et ne peut donner lieu à un quelconque dédommagement. 

 

3.3- Acompte et paiement 

Les conditions de paiement et les éventuels acomptes demandés seront mentionnés sur le devis/contrat.

4 - Conditions d'exécution

Lors de la réalisation de la prestation, le client s’engage à respecter les instructions de Mistan Photographe.

4.1. Déplacement

Les futurs marié(e)s assumeront les frais de déplacement du photographe au-delà des 50 km autour de Pont-l'Abbé-d'Arnoult (17250 – Charente-Maritime), sur la base de calcul suivante : 0,50 € par kilomètre supplémentaire parcouru. Si un déplacement en train ou avion s’impose, les futurs marié(e)s doivent là aussi prendre en charge le déplacement, et une personne devra venir réceptionner le Photographe au lieu d’arrivée. Les frais de taxi ou autres moyens de transport pour rejoindre l’aéroport/gare seront pris à la charge du Client. Tout déplacement supplémentaire durant le reportage devra être prévu par le Client pour le Photographe ou des frais de route seront appliqués.

4.2. Logement 

En cas de formule Champagne dans un lieu de réception situé à plus de 150 km du domicile de Mistan Photographe, les futurs marié(e)s veilleront à prendre en charge le logement du photographe (nuit d’hôtel) à proximité du lieu de reportage, si nécessaire.

4.3. Repas

En cas de formule Champagne, les Clients s’engagent à prévoir le Photographe dans leur plan de table ou à proximité, afin qu'il soit immergé parmi les invités et puisse parfaitement suivre les différents événements de la soirée pour son reportage. Le repas du Photographe est à la charge des futurs époux.

4.4. Prestation 

Pour que le photographe puisse réaliser ses prises de vues dans de bonnes conditions, les futurs mariés veilleront à prévenir leurs invités, coiffeur, maquilleur, ainsi que les représentants officiels (maire, prêtre…) de la présence d’un photographe professionnel durant la journée. En cas de célébration religieuse, quelle que soit la nature du culte, les Mariés s’engagent à obtenir l’accord préalable de la personne chargée du service liturgique sur le principe de l’autorisation de photographier. En cas de refus de ce dernier, le Photographe ne pourra pas être tenu pour responsable de l’inexécution de sa mission pendant cette partie de la cérémonie. De son côté, le Photographe s’engage à exécuter sa mission sans troubler le déroulement de la cérémonie et sans gêner la famille et les invités. Il est à la charge des clients de réserver les lieux des prises de vue si besoin (ex : parc, château...), et de payer leur droit d’entrée ainsi que celui de Mistan Photographe. En cas de défaut du respect de ces instructions, Mistan Photographe ne pourra être tenue responsable de la mauvaise exécution de la prestation.

  • Photos de groupes

Les mariés s’engagent à préparer une liste des photos de groupes souhaitées avec les noms des participants, et de prévoir trois personnes pour appeler ces derniers lors des photos (une personne du côté de la future mariée, une personne du côté du futur marié et une personne du côté des amis). Merci de prévenir vos invités de ne pas prendre de photos des groupes en même temps que le photographe, cela nuirait à la qualité et l’efficacité de son travail. Les clients s’engagent à prévoir un plan de secours pour réaliser les photos à l’abri en cas d’intempéries. Dans le cas contraire, le Photographe n’est pas tenu de réaliser les photos de groupes. La non réalisation des photos de groupes ne donne en aucun cas droit à un quelconque remboursement, ni au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

  • Photos de couples 

Si la prestation inclut les photos de couple le jour du mariage, les clients s’engagent à prévoir un plan de secours pour réaliser les photos à l’abri en cas d’intempéries. Dans le cas contraire, le photographe n’est pas tenu de réaliser les photos de couple le jour du mariage. Aussi, toute séance couple reportée ultérieurement sera obligatoirement facturée. La présence d’aucune personne mis à part les futurs mariés (et enfants de ceux-ci) n’est acceptée pendant les photos de couple sauf demande spéciale du photographe. Les photos avec les enfants seront réalisées en début de séance, et les clients s’engagent à prévoir une tierce personne adulte et responsable afin de prendre les enfants en charge aussitôt les photos réalisées. Concernant la séance « Day After » si elle est prévue dans le contrat, elle pourra être repoussée en cas de conditions climatiques défavorables, sans donner pour autant droit au versement de dommages et intérêt à quelque titre que ce soit.

5 – Livraison de produits

Les produits regroupent à la fois les produits déjà inclus dans la formule du reportage Mariage ou de la séance photo (galerie photo, fichiers numériques, tirages papier, albums) ainsi que les produits additionnels commandés à partir de la galerie client pour lesquels le Client choisit tous les détails de sa commande.

5.1. Délais de livraison

Mistan Photographe s'engage à livrer dans les meilleurs délais les commandes suivant les temps prévus dans le devis sous réserve toutefois du respect par le client de l’intégralité des conditions décrites ci-dessous :

- Paiement des acomptes aux périodes spécifiées (Cf. article 3)

Mistan Photographe fait aussi diligence pour livrer dans les meilleurs délais les commandes suivant les temps prévus dans le devis (un mois maximum pour une séance "Famille" ou "Portraits", trois mois maximum pour une formule Mariage sauf en cas d'incapacité de travail de Mistan Photographe ou de force majeure, auxquels cas ces délais pourront être rallongés), sous réserve toutefois du respect par le client de ses engagement, ce dernier étant en effet tenu responsable de ses négligences/retards. Compte tenu de ces conditions, il est clairement entendu par le client que celui-ci ne saurait alléguer un retard prétendument fautif dans l’exécution des prestations de Mistan Photographe dès lors que celui-ci n’a pas respecté les dates fixées dans le devis ou contrat. De la même manière, tout retard dans la réalisation du projet, causé en tout ou partie par la non délivrance par le client dans les délais convenus des éléments précités, annule son droit à réparation et remboursement.

En cas d’envoi par voie postale, Mistan Photographe n’est pas responsable des retards éventuels qui pourraient avoir lieu dans la distribution du courrier. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, sans aucun engagement de sa part et les retards éventuels ne donnent pas le droit au client de réclamer des dommages et intérêts.

 

5.2. Modes de livraison

La livraison de produits se fait soit en main propre au Client, soit par voie postale.

La Photographe accepte une livraison en main propre uniquement sur rendez-vous convenu en avance avec le Client et si le lieu de rendez-vous se situe à moins de 30 km du domicile de Mistan Photographe. Si une livraison en main propre est souhaitée, ce choix doit être communiqué à la Photographe au moment de la commande des produits (dans le cas des produits additionnels) ou au moment de l’envoi de la liste des photographies choisies (dans le cas des produits inclus dans la formule).

5.3. Responsabilités du Client

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. Le Client doit veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé à la Photographe à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète est réexpédié aux frais du Client. Si le Client est absent le jour de la livraison, le Client doit retirer le colis à l’endroit indiqué sur l’avis de passage laissé par le livreur. Le Client doit respecter les délais indiqués sur l’avis de passage pour retirer son colis.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, le Client doit formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception du ou des produits. Ces réserves doivent être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

La vérification du bon état des produits est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou toute personne autorisée par le Client, a signé le bon de livraison.

 

6 – Propriété, droits de reproduction, mention du nom 

 

Les photographies sont l’entière et pleine propriété de Mistan Photographe (tous formats ou couleurs confondus). Seuls sont valables les droits de reproduction, de représentation et d’exploitation consentis par Mistan Photographe à l’exclusion de tout autre. En tant qu’auteur, Mistan Photographe est la seule à posséder le droit de reproduction, de représentation et de divulgation sur ses travaux, ceux-ci ne s’étendent pas aux clients, ainsi toute cession, rétrocession, location, et tout prêt à un tiers de photographies ou de document dérivé (typons, dupli, internégatif, CD,CD-ROM, etc.) à titre onéreux ou gratuit sont interdits sans l’accord écrit de Mistan Photographe. Toutes les images sont Copyright «Photos prise par Mistan Photographe » et la mention du nom est obligatoire et devra figurer en regard de chaque utilisation et si possible au plus près de la reproduction. L’absence de signature, la signature erronée ou la signature non identifiable, donnera lieu au paiement d’une indemnité au moins égale au double du montant des droits notifiés. Toutes ces dispositions sont réglementées par la Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 sur le code de la propriété intellectuelle.

7 – Style photographique

Le Client reconnait qu'il est familier avec le book de Mistan Photographe et sollicite ses services en toute connaissance de son style photographique. Il reconnait également que le travail de la Photographe est en constante évolution, que la prestation proposée par celle-ci est unique et artistique et que les photographies livrées peuvent différer des photographies prises par Mistan Photographe dans le passé. 

La Photographe assure qu'elle 

Assure qu’elle utilise tout son potentiel et tout son jugement artistique personnel pour créer des images cohérentes avec sa vision personnelle de l’événement. Le Client accepte que la vision de Mistan Photographe peut être différente de la sienne.

Lors des séances à domicile comme en extérieur, Mistan Photographe essaie de s’adapter aux conditions propres au lieu de la séance en terme de luminosité et de couleurs. La qualité des photographies dépendra en grande partie de ces conditions et il ne pourra être reproché à la Photographe si elles ne sont pas favorables.

En conséquence, le Client reconnaît que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts ou des critères esthétiques propres à chacun.

8 – Communications et utilisations des photographies  

 

La communication et l’utilisation (reproduction – représentation) des photographies sont soumises aux dispositions de la Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 sur le code de la propriété intellectuelle et aux dispositions des codes des usages de l’union des photographes créateurs. La communication des documents ne constitue pas une autorisation de reproduction. Cette autorisation ne sera acquise qu’au reçu par la photographe du contrat de cession daté et signé et/ou d’une note de cession de droit d’auteur dûment réglée. Le client ou l’utilisateur est seul responsable, vis à vis du photographe, de toute perte ou détérioration imputable au tiers auquel il a confié ses travaux et/ou l’acheminement (aller et/ou retour) des photographies (transporteur, la poste…), toute limitation ou exclusion de responsabilité étant inopposable au photographe. Les photographies sont communiquées en vue de leur examen et sélection pour une seule utilisation déclarée. Toute réutilisation ou utilisation à des fins autres que celles déclarées, nécessite une nouvelle autorisation de la part du photographe et le règlement de nouveaux droits. Le photographe décline toute responsabilité en cas de non-respect des légendes fournies. Dans le cas où l’article d’accompagnement ou la légende sont seuls diffamatoires, la responsabilité du diffuseur, de l’éditeur, et de l’auteur de l’écrit est en cause, à l’exclusion de celle du photographe.

 

9 - Droit à l'image

Les Clients déclarent être majeurs et poser librement pour des photos, suivant le style qu’ils souhaitent. Ces derniers sont, de par la loi, les propriétaires inaliénables de leur image et Mistan Photographe respecte scrupuleusement ce droit d’image.

9.1. Autorisation de publication 

 

Vous reconnaissez et acceptez le fait que Mistan Photographe peut reproduire et publier votre image à des fins promotionnelles sur le site www.mistanphotographe.com, sur les réseaux sociaux Facebook et Instagram et sur des supports de communication pour la promotion de son entreprise (flyers, plaquettes...) Vous cédez ainsi votre droit à l’image sur les supports internet et papier et pour l’utilisation seule de Mistan Photographe. En aucun cas, Mistan Photographe ne commercialisera ou ne cédera à des tiers vos photographies sans accord écrit de votre part.

Vous reconnaissez être en accord avec le fait que Mistan Photographe photographie vos enfants mineurs et acceptez la reproduction et la diffusion des images à des fins promotionnelles après accord écrit de votre part.

Les Clients consentent par la signature d'une autorisation de publication à ce que certaines photographies soient utilisées sur les supports de communication du Photographe (site Internet, réseaux sociaux, plaquette, book lors de salons professionnels...) Il est entendu qu’il ne sera pas fait usage des photographies à des fins susceptibles de nuire aux personnes représentées. Aucune utilisation ne sera faite par le Photographe en dehors de ses propres besoins de communication. Aucun droit ne sera cédé à des tiers sans l’autorisation des Clients qui y figurent.

En cas de refus écrit de votre part, une majoration sera appliquée en sus du prix de votre séance photo ou de votre prestation Mariage selon la grille tarifaire en vigueur et vos images ne seront pas utilisées.

 

10 – Description générale des produits et des services 

 

Le site www.mistanphotographe.com donne une description la plus fidèle possible des produits proposés.

Pour les mariages, seuls les devis et bons de commandes, apporteront un descriptif détaillé à une proposition commerciale donnée. Par ailleurs, le client a toujours la possibilité de contacter Mistan Photographe par téléphone ou mail afin d’obtenir des informations complémentaires sur les produits ou services proposés.

 

11 – Autorisations des tiers 

 

La communication et l’utilisation des photographies sont indépendantes des droits des tiers (auteur et/ou propriétaires des œuvres ou biens représentes et personnes figurant sur les photographies en particulier) auxquels l’utilisateur doit s’adresser directement, à défaut de les obtenir par le biais du photographe. En cas de litige la responsabilité de l’utilisateur des photographies est totalement engagée.

 

12 – Responsabilités 

 

D’une manière générale, Mistan Photographe ne peut être tenue pour responsable des préjudices indirects, tels que préjudice commercial, perte de clientèle, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, perte d’image de marque. Toute action dirigée contre le bénéficiaire par un tiers constitue un préjudice indirect et, par conséquent, n’ouvre pas droit à réparation.

 

Par ailleurs, le montant des sommes que Mistan Photographe pourrait être amenée à verser au bénéficiaire à titre de dommages-intérêts est expressément plafonné au total des sommes effectivement perçues par Mistan Photographe auprès du bénéficiaire au titre de l’exploitation de la ou des photographie(s) litigieuse(s). Il est expressément interdit d’utiliser les documents mis à disposition à des fins de pornographie, racisme, violence, et dans tout autre domaine litigieux ou préjudiciable à l’auteur et/ou aux tiers représentés et/ou à Mistan Photographe.

 

Si une image représentant une personne est utilisée pour illustrer un produit, un service ou un contenu éditorial par cette personne dans un contexte sujet à controverse ou différent du contexte général de l’image, vous êtes tenu d’imprimer un texte situé à proximité de l’image indiquant que cette personne est un modèle exclusivement utilisé à des fins d’illustration, sans relation directe avec le produit, le service ou l’article éditorial concerné.

 

12 - Incapacité de travail et force majeure 

 

En cas d’incapacité de travail (maladie ou accident) ou pour un cas de force majeure (vol, bris de matériel, conditions climatiques en cas de séance photo en extérieur), Mistan Photographe s'engage à mettre tout en oeuvre pour trouver une alternative. En cas d'empêchement temporaire, les parties peuvent convenir d'une nouvelle date. En cas d'empêchement définitif, Mistan Photographe s'engage à restituer les acomptes versés par le client au moment de la réservation de sa prestation, sans que ce dernier puisse réclamer un dédommagement et cela constituera la rupture du contrat liant les deux parties.

Il est admis que Mistan Photographe se doit d’avertir le client de son incapacité dans les meilleurs délais. Outre les cas habituellement reconnus par la jurisprudence, la force majeure s’entend, notamment, du blocage ou de l’indisponibilité des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications et toute conséquence d’une évolution technologique, non prévisible par Mistan Photographe, remettant en cause les normes et standards de sa profession et de tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale des présentes Conditions.

Les retards ou la non-exécution des commandes résultant de cas de force majeure : notamment incendie, inondation, grève, réglementation ou exigence de la puissance publique, ou tout autre événement inévitable, imprévisible et échappant au contrôle de Mistan Photographe, ne peuvent donner lieu à indemnité. Les dispositions du présent article ne pourront cependant, en aucun cas, dispenser une partie de l’obligation de régler à l’autre toute somme qu’elle lui devrait.

13 - Perte de données accidentelles

 

Malgré toute l’attention que Mistan Photographe porte au stockage des données, il peut arriver de manière exceptionnelle qu’à la suite d’une séance, par manipulation accidentelle, destruction involontaire, ou panne informatique, les fichiers sources des photographies soient inexploitables. Mistan Photographe offre dans ce cas une nouvelle séance de même durée au client, afin de pallier cet incident indépendant de sa volonté.

Il est entendu que si la perte accidentelle de données se produit après la livraison de la galerie au Client et avant la suppression légale des données au bout de deux ans de conservation, le Client ne pourra exiger de Mistan Photographe aucun dédommagement ni séance photo offerte.

 

14 - Conservation des données 

 

Mistan Photographe conserve les fichiers numériques pendant deux ans sur ses serveurs. Passé ce délai, en cas de perte ou détérioration des images par le client, Mistan Photographe ne peut en garantir la duplication. 

 

15 – Réclamation et juridiction  

 

En cas de différents ou de contestations, vous devez adresser vos réclamations sous 48 heures après livraison des photos et toujours préférer une conciliation amiable avant recours devant les tribunaux. A défaut, passé ce délai, les produits seront considérés comme acceptés.
Le client reconnait avoir réservé la photographe professionnelle en connaissant et en acceptant son style de prise de vue et de retouche (cadrage, colorimétrie, montage…), et comprend qu’aucune réclamation ne sera acceptée sur ces points. Si le client souhaite des modifications sur les photos (changement de colorimétrie, retouches plus poussées, modification du montage…), la demande donnera lieu à un nouveau devis et/ou une nouvelle facturation.
Les photos livrées par Mistan Photographe au client sont sélectionnées et retravaillées, il n’y aura aucune livraison de photos brutes possibles.

Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels.

En cas de contestation relative à l’exécution du contrat de vente ou du non-paiement du prix, ainsi qu’en cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des clauses et conditions ci-dessus indiquées, le tribunal du siège social de l’entreprise est seul compétent, quelque soit le lieu de livraison.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.

Mistan Photographe reste à votre disposition pour tous renseignements complémentaires.

16 – Loi applicable

 

Toute question relative aux présentes CGV est régie par la loi française.

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SIRET : 847 507 043 00010

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